Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal réglant les conditions et les modalités d’utilisation de l’eBox.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant dans le droit belge la directive européenne 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE. Dans ce cadre, diverses modifications sont par ailleurs apportées aux livres I, XV et XVI du Code de droit économique.

Sur proposition des ministres de la Réforme institutionnelle et du Renouveau démocratique David Clarinval et Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a pris acte du suivi de la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 10 juillet 2020 sur les réclamations liées à la validation des pouvoirs, et du plan d'action actualisé à cet égard, qui a été notifié au Conseil de l'Europe.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a réitéré son soutien aux fédérations de football belge, néerlandaise et allemande de déposer leur candidature en vue d’organiser la Coupe du monde féminine de football en 2027 (FIFA Women's World Cup 2027 ou FWWC27) et, dans ce cadre, marque son accord sur la déclaration d’intention.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi fixant les principes de la numérisation des contacts entre le SPF Finances et ses utilisateurs.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les dépenses du SPF Affaires étrangères pour les envois de B-FAST en Ukraine. Les dépenses sont en partie couvertes via le droit de tirage sur la provision interdépartementale.

Sur proposition de la secrétaire d'État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant la répartition de la quatrième tranche de la provision interdépartementale pour les dépenses dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne.

Sur proposition du ministre la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le fait que le Service des soins de santé des prisons de la Direction générale des Établissements pénitentiaires du SPF Justice continue d’avoir recours à un accord-cadre du SPF BOSA pour l’emploi d’infirmières intérimaires pour les différents établissements pénitentiaires.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal permettant à nouveau l’organisation d’une sélection spécifique pour le grade de lieutenant avec échelle de traitement en extinction pour le cadre linguistique français.