Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a pris acte de la liste des modifications donneur d’ordre (MDO) apportées aux contrats DBFM des actuelles prisons DBFM. 

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres Marie-Colline Leroy, le Conseil des ministres a pris acte du rapport de fin de législature relatif à la mise en œuvre du gender mainstreaming au niveau fédéral.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier le statut des aumôniers, conseillers des cultes et conseillers moraux auprès des prisons.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant la répartition des communes en zones de secours.

L’avant-projet concerne la transposition dans le droit belge de la directive européenne 2022/2557 (UE), ladite directive CER, qui vise à accroître la résilience des entités critiques fournissant des services essentiels aux fonctions vitales de la société. La présente loi remplacera la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal dans le cadre de la reprise par l’Office des étrangers du centre ouvert Dublin à Zaventem, actuellement géré par Fedasil.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal autorisant le Conseil du contentieux des étrangers à maintenir en fonction un greffier ayant atteint l’âge de la pension.

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les critères de recevabilité et d’évaluation des demandes de financement que les départements fédéraux et les institutions publiques fédérales peuvent soumettre pour pouvoir bénéficier d'une partie de la part fédérale des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas d'émission.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à un service public réglementé.