Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a donné son accord pour faire passer de 100 millions EUR à 115 millions EUR le plafond de dépenses du financement de la construction du nouveau Palais de Justice de Gand (budget cumulé pour travaux, gestion de projet, honoraires, financement et autres frais secondaires).

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la sécurité sociale des artistes.

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre et de céréales par les pluie abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.

Sur proposition de Mme Isabelle Simonis, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) concernant la modernisation générale de la réglementation du régime des allocations aux personnes handicapées.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a nommé des membres du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ainsi que du Comité fédéral de coordination (*).

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant le cahier des charges pour le service de radiomessagerie et la procédure relative à l'attribution de licences individuelles.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant composition de la commission d'évaluation pour les mandats de directeur au sein de la police fédérale.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé l'exécution de projets TIC (Technologie de l'Information et la Communication) dans le cadre du processus d'amélioration "Business process Re-engineering" (BPR) de la Direction générale médicaments (DGM) du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi (*) relative à la protection de la population et de l'environnement contre des dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).