Le Conseil des Ministres a décidé d'autoriser la ministre de la Justice à donner des ordres de paiement directement à l'ONSS-APL sur l'enveloppe réservée aux mesures judiciaires alternatives.

Sur proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael, le Conseil des Ministres a décidé d'adapter l'arrêté royal relatif au transport de fonds léger pourvu d'un système de neutralisation. Cet arrêté royal a été rédigé l'année dernière et a été ensuite adapté suite aux conventions collectives du travail conclues pour le secteur.

Le fonds des amendes routières doit donner aux zones de police locale des moyens supplémentaires pour mettre sur pied des actions spécifiques en matière de sécurité routière. Cette décision du conseil des ministres met en vigueur une autre partie de la législation routière.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la note relative à l'internement.

Nous ne devons pas seulement mettre plus de " bleu " sur le terrain, mais le " bleu " doit aussi être mieux engagé. Cela implique que la capacité policière présente dans les corps locaux doit s'accorder le mieux possible aux besoins de la population.

A l'heure actuelle, il existe une suspicion fondée selon laquelle des véhicules ou des épaves sont exportés de manière frauduleuse. On constate en effet que :
- l'objectif environnemental en ce qui concerne les vieux véhicules n'est pas atteint actuellement ;
- les véhicules ne peuvent pas être suivis de manière idoine car la destination finale du véhicule n'est pas connue et parce que les données d'exportation manquent en général;
- les véhicules, principalement des épaves et des véhicules exportés, peuvent obtenir une fausse identité ou être offerts par des " faux particuliers " ;
- la réglementation actuelle stipule clairement que le dernier propriétaire d'un véhicule doit renvoyer le certificat d'immatriculation au DIV, mais ceci ne se fait pas systématiquement. Des certificats d'immatriculation peuvent alors être vendus dans la perspective d'un trafic des voitures.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.