Sur proposition de M.Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant les moyens administratifs et financiers attribués à la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'attribution de crédits destinés à la conclusion d'une nouvelle série de conventions entre le SPF Justice et les villes et communes.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi sur l'interdiction de fabrication et de commercialisation des produits à base de phoques et l'interdiction de production et de commercialisation des peaux de chiens et de chats.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur les faillites.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi, et Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mmes Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport intermédiaire relatif à la mise en oeuvre du plan Horeca.

Le Conseil des Ministres a chargé Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, également compétente en matière d'enseignement, de soumettre au Comité de concertation un avant-projet de loi prévoyant l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 5 ans, à partir de l'année scolaire 2005-2006.