Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a donné son accord pour la passation d'un contrat pluriannuel concernant la mise à disposition de personnel technique expérimenté et qualifié dans les unités logistiques de la marine.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal organisant les examens, qui permettent aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit (*) sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, M. Luc Van den Bossche, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, un projet d'arrêté royal portant certaines mesures en matière d'aménagement du temps de travail dans les entreprises de diffusion de radio et de télévision.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères et chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux (*) règlant le transfert de personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture respectivement au Gouvernement flamand et au Gouvernement wallon (**), ainsi qu'un projet d'arrêté royal (***) transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et des nouveaux services publics fédéraux (****).

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) règlant le transfert de personnel des services du Ministère de l'Intérieur et des Gouverneurs de provinces vers le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une série de propositions concernant l'aide publique au développement des pays les moins avancés.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour libérer un crédit de 73.998 euros sur le budget 2002 du Département Affaires étrangères. Ce montant servira aux interventions et initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'Etat de droit.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.