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Conseil des ministres
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A partir du
Jusqu'au
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Publicité de l'administration dans les communes et les provinces
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Appareils de mesure pour les nouveaux dragueurs de mines
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Fixation des frais d'administration des mutualités pour 1995 et 1996
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Traités internationaux
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Prolongation de l'interruption de carrière dans les services publics
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Modification du Code de la TVA
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Rapport du Conseil européen de Madrid
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Achats pour l'armée
22 déc 1995
16:00
Conseil des ministres
Contributions financières à la Poste et à la SNCB pour 1995
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