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12 Juil 1996 17:00 Conseil des ministres

Libre prestation de services

05 Juil 1996 17:00 Conseil des ministres

Prêts d'Etat à Etat

05 Juil 1996 17:00 Conseil des ministres

Le crédit hypothécaire

05 Juil 1996 17:00 Conseil des ministres

Création de l'"Institut Scientifique de la Santé publique - Louis
Pasteur"

05 Juil 1996 17:00 Conseil des ministres

APPROBATION DEFINITIVE DU PLAN DECENNAL D'INVESTISSEMENT 1996-2005 DE
LA SNCB

05 Juil 1996 17:00 Conseil des ministres

Prolongation de l'informatisation du système documentaire de la Gendar
merie

05 Juil 1996 17:00 Conseil des ministres

Diminution des cotisations patronales en cas de recrutement de "d
emandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer"

05 Juil 1996 17:00 Conseil des ministres

Convention internationale

05 Juil 1996 17:00 Conseil des ministres

Prolongation d'un an du Fonds budgétaire interdépartemental dans le se
cteur hospitalier