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18 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Les traitements et pensions des conseillers laïques seront payés par
l'Etat

18 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Vote automatisé - Rapport d'évaluation

18 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Adaptation de la compétence de la Cour d'arbitrage

18 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Transparence de l'administration

18 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Réforme du contentieux administratif

18 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Evaluation de la loi

18 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Recrutement objectif du personnel statutaire dans les provinces et les
communes.

18 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Modernisation des institutions

18 Juil 1997 15:00 Conseil des ministres

Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 18 juillet 1997

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe