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Répartition des recettes TVA

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Soutien de la Loterie nationale à des projets de lutte contre la pauvr
eté

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Bail à ferme

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Dispositions en matière de pensions

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Charte de l'assuré social

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Cumul d'une pension et d'une activité professionnelle

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Exonération des cotisations patronales pour l'engagement de chercheurs
supplémentaires

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Répartition des ressources organiques de l'assurance soins de santé et
indemnités

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Fonds d'Equipements et de Services Collectifs