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27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Interdiction de certaines préparations et de certains médicaments impo
rtés

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Coopération internationale en matière d'exécution de saisies et de con
fiscations

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Remplacement d'un membre du Conseil d'Administration de l'Office belge
du Commerce extérieur

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Régie des Transports maritimes

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Suppression de la distinction entre grades légaux et grades scientifiq
ues

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Organisations non-gouvernementales

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Impôt des non-résidents

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 27 octobre 1995

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

27 oct 1995 15:00 Conseil des ministres

Adaptation de la législation sur les brevets d'invention aux dispositi
ons internationales de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)