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24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Adaptation du système de contrôle de la Convention européenne des Droi
ts de l'Homme

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 24 novembre 199
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SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Ecotaxes

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Nomination au poste de vice-présidents du Conseil national au Développ
ement durable

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

La licence du second réseau GSM en Belgique est accordée à France Tele
com Mobiles International (FTMI)

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Adaptation de la Convention européenne pour la prévention de la tortur
e et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

TVA sur les logements sociaux

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Adaptation des crédits 1995 du "Plan à moyen terme" de la Dé
fense nationale

24 nov 1995 16:00 Conseil des ministres

Approbation de la Convention européenne sur l'extradition