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02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Nomination à titre définitif du Commissaire général aux réfugiés et au
x apatrides

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Financement du contröle officiel des sociétés de gestion de droits d'a
uteur

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Transition vers l'euro

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Transfert de la propriété de bâtiments administratifs

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Crédit agricole

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Location de bâtiments

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Corps interfédéral de l'Inspection des Finances

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Réglementation générale de la redistribution du travail dans l'enseign
ement

02 Aoû 1996 17:00 Conseil des ministres

Nomination au Conseil d'Administration du Centre pour l'égalité des ch
ances et la lutte contre le racisme