Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui mettent en oeuvre le tarif social de la chaleur.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé des projets d'amendements à l'avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé le renvoi de la situation en Ukraine devant la Cour pénale internationale (CPI).

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’inscription des ressortissants du Royaume-Uni dans le registre d’attente.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant comment et quand la population doit être consultée sur les projets étrangers susceptibles d'avoir des conséquences environnementales considérables en matière de rayonnements ionisants en Belgique.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal comprenant diverses adaptations des prescriptions pour la sécurité incendie des nouveaux bâtiments à construire.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Franck Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal relatif à la comptabilité des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.