Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a marqué son accord à propos d’une circulaire concernant l’actualisation du cadre déontologique des membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi relatifs au statut et au contrôle des sociétés de bourse et des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le régime de garantie contre l’insolvabilité des organisateurs de voyages et détaillants.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à apporter des modifications au Code de droit économique et aux lois ayant un impact sur l’économie.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le règlement européen (UE) 2019/1111 relatif aux décisions à propos des matières matrimoniales, de la responsabilité parentale et de l’enlèvement international d’enfants.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Loterie nationale Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant la nomination d’un membre du conseil d’administration de la société anonyme de droit public Loterie nationale.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux contrats de location au profit du SPF Justice.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a donné son aval sur un accord de coopération pour l’utilisation d’installations sportives pour les besoins de l’École européenne provisoire d’Evere.