Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 5 mars 2021 concernant le coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les entreprises d'électricité.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé la passation d’un marché public concernant e-government integration, middleware and data access services pour la direction générale Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui (BOSA).

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l'assistance en justice des militaires lors de faits commis dans l'exercice de leur fonction, dans le cadre de la loi Salduz.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant la nomination d’un membre du service de médiation pour les télécommunications.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de membres du comité de gestion du service "Fonds des accidents médicaux" de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l’Institut des comptes nationaux (ICN). 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la maîtrise de l’organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral