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02 avr 2021 15:42 Conseil des ministres

Marché public pour la fourniture de tenues de protection chimique étanches aux gaz

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution du marché public relatif à la fourniture et l’entretien de tenues de protection chimique étanches aux gaz pour divers services publics.

Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
02 avr 2021 15:42 Conseil des ministres

Introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la DG Transport routier et Sécurité routière

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la DG Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social.

Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité
02 avr 2021 15:42 Conseil des ministres

Assentiment à l'amendement du Protocole de Londres sur la prévention de la pollution des mers – deuxième lecture

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment à l'amendement du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets. 

Sophie Wilmès, Vice-Première ministre et ministre
02 avr 2021 15:42 Conseil des ministres

Covid-19 : prolongation des mesures concernant les périodes d'incapacité de travail des indépendants

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui suspend temporairement, suite à la pandémie de Covid-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
02 avr 2021 15:42 Conseil des ministres

Indexation de l’alimentation du fonds Beliris

Sur proposition de la ministre chargée de Beliris Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi indexant la dotation annuelle du fonds Beliris, qui a été créé pour financer le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. 

Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
02 avr 2021 15:42 Conseil des ministres

Électricité : modifications au règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.

Tinne Van der Straeten, ministre de l'Energie
02 avr 2021 15:42 Conseil des ministres

Énergie : modification de la procédure de préqualification dans le cadre du mécanisme de capacité

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant un projet d’arrêté royal approuvé en première lecture sur la procédure de préqualification dans le cadre du mécanisme de capacité.

Tinne Van der Straeten, ministre de l'Energie
02 avr 2021 15:42 Conseil des ministres

Conditions auxquelles l'INAMI peut conclure des conventions pour des projets pilotes de soins intégrés

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l’assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets pilotes de soins intégrés.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
02 avr 2021 15:42 Conseil des ministres

Prime de pratique intégrée 2020 pour les médecins

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la prime de pratique intégrée pour les médecins en 2020.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes

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