10 jan 2020
13:55
Conseil des ministres
Accord de coopération concernant l'unification de la manière de référencer les adresses
Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral et les trois régions concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses.
Philippe De Backer, ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord