Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Protection du port du titre professionnel d'une profession commerciale ou artisanale.

Adaptation du système des allocations familiales pour indépendants

Transfert des droits à pensions également applicable à Eurocontrol

Remboursement de quatre médicaments orphelins aux indépendants

Transfert de droits à pensions applicables également à l'Office européen des brevets

Instauration d'un régime de prestations d'aide à la maternité via les titres-services

Port du titre professionnel d'une profession commerciale ou artisanale

Revalorisation des pensions de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Adaptation du coefficient de réévaluation