Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 10 novembre 2
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 10 novembre 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. * * * A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. * * * Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre commenté les décisions prises en ce qui concerne l'immigration et la politique d'asile. Pour le Premier Ministre, les mesures ont pour but d'arriver à une politique d'asile humaine mais aussi de résoudre une série de problèmes qui se posent notemment parce que la procédure belge n'est pas similaire à celle de ses pays voisins. Régularisation Les opérations de régularisation vont recevoir les outils nécessaires pour que tous les dossiers soient terminés avant le premier juillet 2001. Un plan de gestion chiffré du Ministre de l'Intérieur a été approuvé par le Conseil des Ministres. Il est aussi accepté par le premier Président, le nouveau premier vice-premier président et le nouvel administrateur de la Commission de régularisation. Huit magistrats suppléants supplémentaires vont être désignés. Procédure d'asile Une nouvelle procédure d'asile sera mise en place. L'avant-projet de loi à cette fin sera transmis au Conseil d'Etat pour avis dans le mois, de telle sorte que l'avant-projet de loi puisse être déposé au parlement avant la fin de l'année. Entre-temps la suppression du soutien financier des CPAS qui est reprise dans la loi programme, sera entrée en application dès le moment où cette loi-programme sera votée. La nouvelle procédure d'asile est basée sur une simplification des institutions. L'AFA (administration fédérale de l'asile) sera dirigée par un administrateur fédéral qui aura un mandat de six ans et agira selon un plan de gestion et sur la base des directives du Ministre de l'Intérieur. La JAA (juridiction administrative de l'asile) traitera les recours contre les décisons de l'AFA. Les juges dont le nombre sera fixé par arrêté royal seront aidés par des collaborateurs personnels. Le seul recours possible sera en cassation, devant le Conseil d'Etat. Mais il sera non-suspensif. Il y aura deux types de procédures d'asile: la procédure normale et la procédure accélérée. La procédure accélérée concernera les demandes d'asile manifestement non-fondées et irrecevables (environ 80% des demandes). L'AFA décide dans les cinq jours ouvrables. Le demandeur a ensuite cinq jours ouvrables pour introduire un recours auprès de la JAA. Le juge de la JAA décide dans les dix jours (cinq jours pour l'audition et cinq jours pour la décision). La durée totale de cette procédure accélérée est donc d'environ trois semaines. La procédure normale concerne les autres demandes et les demandes qui nécessitent une enquête approfondie. L'AFA décide dans les trois mois. Le demandeur a quinze jours pour introduire un recours contre la décision de l'AFA. La JAA traite le recours dans les trois mois. Un juge décide, mais le demandeur peut obtenir trois juges. La durée de la procédure normale est d'environ six mois. Une nouvelle procédure est également d'application pour l'enregistrement des demandes d'asile. Toutes les demandes doivent en principe être enregistrées par les dix bureaux d'inscription des communes frontalières (24h sur 24). La déclaration doit mentionner l'origine et l'itinéraire du demandeur d'asile, c'est un fonctionnaire de l'AFA qui constitue le dossier. Toutes les autres demandes ne peuvent être acceptées, sauf si le demandeur fait une déclaration formelle sur son origine et son itinéraire à l'un des trois bureaux régionaux d'asile (un à Bruxelles, un en Wallonie et en Flandre). Dans tous les autres cas, les demandes seront considérées automatiquement comme non-fondées. Cette nouvelle procédure doit permettre d'appliquer d'une manière efficace la Convention de Dublin (premier pays d'accueil). Parmi la quinzaine de points retenus pour qu'une demande soit considérée comme non-fondée se retrouve le fait que le demandeur est sujet d'un Etat où aucune persécution n'est connue sauf preuve contraire d'un cas individuel à apporter par l'intéressé. Traite des êtres humains Le Premier Ministre a encore annoncé que des moyens supplémentaires seront accordés pour la lutte contre la traite des êtres humains et qu'un observatoire des migrations étudiera les demandes d'asile pour raisons économiques. Cette mission d'observation sera assurée par le Centre pour l'égalité des chances. * * * Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour le transport, la prise en charge et la réception de deux convois supplémentaires de déchets vitrifiés en provenance de La Hague, d'ici avril 2001. Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur les propositions contenues dans le «Programme d'actions transversales: la Belgique dans une société mondialisée».( communiqué 1 du 10/11/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. ( communiqué 2 du 10/11/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'adaptation de la liste des mesures en faveur de l'emploi, dans le cadre du bilan social. ( communiqué 3 du 10/11/2000) Il a marqué son accord sur le règlement de l'interruption de carrière proposé par le Gouvernement flamand. ( communiqué 4 du 10/11/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant le régime fiscal des tabacs manufacturés. ( communiqué 5 du 10/11/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant des dispositions fiscales diverses. ( communiqué 6 du 10/11/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif aux Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. ( communiqué 7 du 10/11/2000) Il a marqué son accord sur les recommandations du Commissariat général à l'euro relatives au passage à l'euro.( communiqué 8 du 10/11/2000) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux réglant le transfert de biens de l'Etat aux Communautés et aux Régions. ( communiqué 9 du 10/11/2000) Il a approuvé le projet de délibération budgétaire relative au déménagement et à l'installation du Cabinet de la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi. ( communiqué 10 du 10/11/2000) Il a décide de soumettre à l'avis du Conseil d'Etat selon la procédure prévoyant un délai d'un mois, deux arrêtés royaux concernant les matériaux présentant des risques en regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles. ( communiqué 11 du 10/11/2000) Il a marqué son accord pour que ce dernier conclue une série de baux de location. ( communiqué 12 du 10/11/2000) Il a marqué son accord pour le déménagement du Cabinet de la Fonction publique et d'une série de services du Ministère de la Fonction publique qui seront hébergés dans le bâtiment CAROLO V, rue de la Loi, 51, à 1040 Bruxelles. ( communiqué 13 du 10/11/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat.( communiqué 14 du 10/11/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant règlement général en matière de minimum des moyens d'existence (minimex). ( communiqué 15 du 10/11/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant les entreprises de gardiennage et de sécurité. ( communiqué 16 du 10/11/2000) Il a approuvé trois avant-projets de loi qui constituent le dernier volet des mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre du service de police intégré, structuré à deux niveaux. ( communiqué 17 du 10/11/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions accompagnant la mise en place de la position juridique du personnel des services de police. ( communiqué 18 du 10/11/2000) Il a donné son accord pour le lancement d'un marché public de services, pluriannuel, relatif à la maintenance du parc de machines Microfilms et Traitement de documentation de la Section Archives du Service Médical (COMOPSMED). ( communiqué 19 du 10/11/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi introduisant une cinquième annexe à la Convention OSPAR pour la Protection du Milieu Marin de l'Atlantique Nord Est. ( communiqué 20 du 10/11/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à un échange de lettres entre la Belgique et les Pays-Bas sur le statut des officiers de liaison belges détachés auprès de l'Office européen de Police (Europol). ( communiqué 21 du 10/11/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité consulaires. Cela concerne également le droit de vote des Belges à l'étranger. ( communiqué 22 du 10/11/2000) Il a approuvé la création d'une structure d'intervention rapide en vue de l'organisation d'actions d'assistance humanitaires urgentes à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité. Ce service, intégré au sein du département des Affaires étrangères, sera dénommé B-FAST, pour «Belgian First Aid and Support Team». ( communiqué 23 du 10/11/2000) Il a décidé d'entamer des discussions en vue d'établir des relations diplomatiques entre la Belgique et la République Populaire et Démocratique de Corée (RPDC). ( communiqué 24 du 10/11/2000) Il a pris acte du dossier relatif à l'officier de liaison UNMIK et a approuvé la prolongation de la mission UNMIK jusqu'au 15 novembre 2001. ( communiqué 25 du 10/11/2000) Enfin, le Conseil a approuvé la création d'un Comité belge International Year of Volunteers (IYV) 2001, pour la durée de l'Année Internationale des Volontaires. ( communiqué 26 du 10/11/2000)