Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 6 septembre 2002
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 6 septembre 2002, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
A l’issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 6 septembre 2002, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l’issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions.
Le Premier Ministre a tout d'abord mis l'accent sur l'important pas franchi dans le domaine du statut social et fiscal des conjoints aidants d'indépendants. Il a également mis l'accent sur l'adaptation du système des ALE en faveur des domaines horticole et agricole. Le Premier Ministre a aussi insisté sur la mise en place du corps de sécurité. (communiqué divers). Une évaluation sera par ailleurs faite concernant les mesures de sécurité dans les gares et des entrevues sont prévues entre le Premier Ministre et ses homologues néerlandais et français en ce qui concerne la criminalité transfrontalière. Le Conseil des Ministres a aussi fait le point en ce qui concerne la reconnaissance des intempéries du mois d'août comme calamités naturelles. Une conférence interminitérielle est convoquée pour le 17 septembre et un comité de concertation pour le 20 septembre. Le Premier Ministre a aussi confirmé le point de vue exprimé par le Ministre des Affaires étrangères à Johannesbourg à propos de l'Irak et des armes de destructions massives. Il faut rester dans le cadre des Nations Unies. L'Irak doit donc autoriser immédiatemment et sans conditions le retour des inspecteurs de désarmement de l'ONU sur son territoire. D'autre part une éventuelle action contre l'Irak n'est possible qu'après épuisement de tous les moyens diplomatiques et sur la base d'une résolution des Nations Unies approuvée par le Conseil de sécurité. Dans le contexte régional du Moyen Orient, une solution doit également être trouvée au conflit entre Israël et les Palestiniens.
Fonctionnement du Comité A
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant le comité commun à l'ensemble des services publics.
Récidive en matière de contrefaçon d'euros
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la reconnaissance de la récidive en matière de faux monnayage.
Accès au Registre national
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant la "Katholieke Universiteit Leuven" (KUL) à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de l'enquête portant sur la partie belge de l' « European Social Survey ».
Services de renseignement et de sécurité
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée, un avant-projet de loi relatif aux services de renseignement et de sécurité (*).
Pièces de rechange pour antennes
Le Conseil des Ministres a autorisé M. André Flahaut, Ministre de la Défense, à augmenter le budget prévu dans le cadre du dossier relatif à l'achat de pièces de rechange pour antennes BAMS et HF/BLU (*).
Ouverture à la concurrence dans les services postaux
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet d'arrêté royal relatif à l'ouverture de la concurrence des services postaux.
Location d'immeubles
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé une série de locations d'immeubles.
Statut social et fiscal des conjoints aidants
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre chargée de la Politique d'Egalité des Chances, de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le statut social et fiscal des conjoints aidants d'indépendants.
Modification de la législation ALE pour les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie et adapte le système ALE en vue de permettre à des travailleurs ALE qui le souhaitent de prester davantage d'heures dans le secteur agricole et horticole.
Code des impôts sur les revenus
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances , le Conseil des Ministres a approuvé cet avant-projet de loi portant des dispositions dérogatoires (*) au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).
Encouragement et protection réciproques des investissements
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères , le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et respectivement la Zambie (*) et la Croatie (**) concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Sur proposition du Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de siège entre la Belgique et l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.