Conseil des Ministres du 29 avril 2005
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 29 avril 2005, à partir de 10 heures, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 29 avril 2005, à partir de 10 heures, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a insisté sur l'adoption, en deuxième lecture, de l'avant-projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque pour les entreprises. La Belgique sera ainsi le premier des pays membres de l'Union européenne où les fonds propres, lorsqu'ils sont investis, reçoivent un avantage fiscal, a-t-il souligné. Guy Verhofstadt a également mis en évidence l'effort consenti en faveur de la recherche innovatrice par le biais du Fonds des idées, en accord avec les Régions et le privé. Deux personnalités vont piloter cette mission, à savoir MM. Karel Vinck et Georges Jacobs. Par ailleurs, une prime à l'innovation sera accordée aux travailleurs, qui développent une idée de modernisation. Cette prime sera équivalente au traitement mensuel exonéré de taxes, hors norme salariale. La mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2006. Le Premier Ministre a par ailleurs mis en évidence sur l'accord intervenu sur la suppression des titres au porteur ainsi que sur l'amélioration en matière de droit successoral pour les cohabitants légaux.
Distinctions honorifiques
Sur proposition de Monsieur Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
Indemnisation de la criminalité
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
Droit successoral
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code civil et réglant le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant.
Accord sectoriel
Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction Publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux en exécution du protocole d'accord sectoriel 2003-2004.
Frais funéraires
Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraire en cas de décès d'un membre du personnel d'un service public fédéral (SPF).
Fonctions de management
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les Services publics fédéraux.
Accord fiscal avec Iles
Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre cette dernière et les Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et, d'autre part, Aruba et entre la Belgique et respectivement Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les Iles Vierges Britanniques, Montserrat et les Iles Turks et Caïcos.
Déduction fiscale pour capital à risque
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des
Ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque pour les entreprises.
Actions au porteur
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant suppression des actions au porteur.
Balance des paiements
Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portannt modification de l'arrêté-loi (**) relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.
Abus de marché
Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus du marché, la loi (*) relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
Identification des appels d'urgence
Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de Madame Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les services d'urgence auxquels les opérateurs et les autres fournisseurs de services de télécommunication assurent l'accès et auxquels ils fournissent l'identification de la ligne appelante en cas d'appel d'urgence (*).
Conventions grandes villes
Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des Grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé le contenu des conventions à conclure entre l'Etat fédéral et les villes d'Ostende, Mons et Seraing et les communes d'Anderlecht, Forest, Molenbeek et Saint-Josse.
Montants de rattrapage des hôpitaux
Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux.
Emissions de gaz et particules
Sur proposition de Monsieur Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les normes relatives aux émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne, destinés aux engins mobiles non routiers. Ce projet modifie aussi l'arrêté royal (**) concernant les émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments et l'arrêté royal (***) établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.
Composés organiques volatils
Sur proposition de Monsieur Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la réduction de la teneur en composés organisques volatils (COV) dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.
Diplomatie préventive
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé le financement, sur le budget 2005 du SPF Affaires étrangères, d'initiatives en matière de diplomatie préventive.