Conseil des Ministres du 7 juillet 2006
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 7 juillet 2006, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 7 juillet 2006, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres a pris les décisions suivantes :
Loterie Nationale
Plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2005 de la Loterie Nationale
Interdiction des armes chimiques
Accord de coopération en exécution de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques
Magistrats
Extension du cadre des magistrats à Mons et à Gand
Loi sur les armes
Nouvelles mesures pour permettre l'application effective de la loi sur les armes
Plans stratégiques de sécurité et de prévention
Exécution de la politique de prévention et de sécurité
Sécurité civile
Création d'un Centre de connaissances pour la Sécurité civile
Régie des Bâtiments
Transfert du site Folon à la Province de Brabant wallon, travaux dans la Tour Albert à Chaleroi et quatrième école européenne
Criminalité financière
Mise à disposition de fonctionnaires des administrations fiscales pour le procureur du Roi ou l'auditeur du travail
Lutte contre la criminalité économique
Mise à disposition de fonctionnaires des administrations fiscales auprès de la police fédérale
Carrière des fonctionnaires
Intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du SPF Finances et du Service des Pensions du Secteur public
Fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale
Désignation, exercice et pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale
Impôts sur les revenus
Augmentation des charges professionnelles forfaitaires
Tarif téléphonique social
Modalités de fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques
Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation sera moins cher
Projet Jefferson
Modernisation et simplification de la législation postale
Gaz et électricité
Création du service de médiation de l'énergie
Accord social relatif au secteur des soins de santé
Détermination de la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé
Secteur social
Paiement des indemnités prévues dans l'accord social
Relations de travail
Avant-projet de loi-cadre relative à la nature des relations de travail
IPI et IPCF
Modification de la loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
Aide publique au développement
Proposition de texte en vue d'assurer l'insaisissabilité et de garantir la bonne fin des crédits relevant de l'aide publique au développement