Conseil des ministres du 8 décembre 2023
Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 8 décembre 2023 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Marché public pour l’Administration générale des douanes et accises
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour l’Administration générale des douanes et accises.
Octroi de chèques-repas au personnel des services extérieurs de la Sûreté de l’État
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal permettant l’octroi de chèques-repas au personnel des services extérieurs de la Sûreté de l’État (VSSE).
Justice : régularisation de dossiers de dépenses
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la régularisation de quatre dossiers de dépenses du SPF Justice.
Marchés publics pour la Défense
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de quatre marchés publics pour la Défense.
Transfert du projet crypto au Ministère de la Défense
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder et de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le transfert du projet crypto – actuellement sous la responsabilité de l'Autorité nationale de sécurité (ANS) – au Ministère de la Défense.
Modifications de la réglementation relative aux vérifications de sécurité
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte, dans le cadre de la réforme de l'Autorité nationale de sécurité (ANS), diverses modifications à la réglementation en matière de vérifications de sécurité.
Fixation de la rétribution à la Police fédérale pour la délivrance des avis de sécurité
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit, dans le cadre de la réforme de l'Autorité nationale de sécurité (ANS), un règlement comportant d’une part la possibilité pour la Police fédérale de percevoir des rétributions pour les avis de sécurité qu’elle délivrera, et d’autre part, la clé de répartition des montants perçus par la Police fédérale et par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
Modification du code de conduite entre les banques et les PME
Sur proposition du ministre des PME David Clarinval et du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le code de conduite relatif aux informations financières délivrées par les banques aux PME.
Obligation d’émettre des factures électroniques structurées - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Vincent van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi introduisant l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées.
Dispositions financières diverses
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses réglant un certain nombre de matières qui sont de la compétence de la FSMA, de la BNB et de l’Agence de la dette.
Catalogue des amendes pour les infractions en matière de transport par route
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant adaptation du catalogue des amendes en matière fédérale en ce qui concerne le transport par route.
Conditions pour le fonds « Retour au travail »
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal exécutant des dispositions de la législation relative au fonds « Retour au travail ».
Renforcement de la Justice : moyens affectés à un guichet central pour les victimes
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’affectation de moyens issus de la provision interdépartementale pour la mise en place d’une infrastructure informatique pour un guichet central pour les victimes de terrorisme et de grandes catastrophes.
Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale.
Politique de sécurité intégrée au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi concernant la politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale.
Projet d'amendement concernant la certification des comptes annuels de la sécurité sociale
Sur proposition du ministre de la Sécurité sociale Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’amendement concernant la certification des comptes annuels des Institutions publiques de sécurité sociale.
Debt-for-climate swap entre la Belgique et le Mozambique
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur une proposition de debt-for-climate swap entre la Belgique et le Mozambique.