Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition du ministre des Pensions Jan Jambon et de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant l’introduction d'un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, et du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le rapport d’avancement devant être soumis à la Commission européenne avant le 30 avril 2026.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la régularisation des montants non scindés. Par ailleurs, un deuxième accord de coopération est également approuvé entre l'État fédéral et la Région wallonne, concernant la gestion du service chargé de la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés, ainsi que la réintroduction d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal ayant pour objectif principal de réformer et renforcer le secrétariat de la Section permanente Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal visant à accorder la démission honorable aux membres actuels du conseil d'administration de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPIM) et à nommer les nouveaux membres.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la stratégie d’investissement, les ressources à prévoir, les participations à céder, la gouvernance et le cadre éthique, dans le cadre de la création du fonds de défense SFPIM Defence.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant des dispositions financières diverses , d’une part, afin de réglementer plusieurs matières relevant des compétences de l’Autorité fédérale des marchés financiers (FSMA), de la Banque nationale de Belgique ainsi que de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances et, d’autre part, à modifier la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d’Investissement.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux impôts sur les revenus, aux droits d'accise et à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 et d’autres dispositions.