Conseil des ministres du 11 juillet 2025

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public relatif à la collecte, au traitement, au tri et à la distribution du courrier sortant et des documents numériques.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem et du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi transposant la directive (UE) 2024/1265 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, ainsi que les lignes de force fédérales pour mener les négociations sur la révision de l'accord de coopération en matière de coordination budgétaire.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution d’un marché public relatif à l’exploitation du site « Justitia ».

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le rapport d’avancement de la note « politique fédérale d’achats 2021-2023 » et sur les indicateurs pour les années 2023 et 2024.

Sur proposition du ministre de l'Economie David Clarinval et du ministre de la Protection des consommateurs Rob Beenders, le Conseil des ministres a pris acte du deuxième rapport annuel de la Banque nationale de Belgique et du SPF Économie sur l'évolution du marché de l'assurance insolvabilité dans le cadre de l’aide d'État aux tour-opérateurs et agents de voyage belges.

Sur proposition du ministre de la Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 février 2024 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise sur le marché de denrées alimentaires. 

Sur proposition du ministre de la Lutte contre la fraude sociale Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de fraude sociale.

Sur proposition de la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation du recours aux travail intérimaire au sein de Fedasil.

Sur proposition de la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation d’un marché public relatif l'acquisition de bons d'achat.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Éléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le régime de cotisations sociales des indépendants qui continuent de travailler après l’âge légal de la pension.

Sur proposition de la ministre des PME Éléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi fédérale générale afin qu’elle soit davantage conforme à la directive européenne relative aux évaluations de proportionnalité.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal portant diverses dispositions en matière sociale.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation à un marché public concernant le contrat de réservation de vaccins contre la grippe Foclivia.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de protection de la santé. 

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relative au dépistage des drogues dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi faisant partie des mesures d’urgence de lutte contre la surpopulation carcérale.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem et de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a pris acte du rapport annuel sur la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral en 2024.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’attribution d’un marché public pour le remplacement de FEDCOM, le système comptable de l’autorité fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant des modifications et des corrections techniques aux Livres Ier et II du nouveau Code pénal.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui, dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, procède à une aggravation des peines de divers délits.