Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des Ministres approuve la décision de procéder à un paiement anticipé des recettes des amendes de roulage auxquelles les Régions ont droit depuis l’entrée en vigueur de la 6e réforme de l’Etat.

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension de fonctionnaire.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi relatif à la programmation militaire des investissements en 2016-2030.  

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de reprographie.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi de nouveaux prêts d'Etat qui ont reçu un avis favorable au sein du Comité Finexpo.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal portant sur l’échange d’informations et de données entre l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et, respectivement, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), le SPF Santé publique et l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition du ministre de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération exécutant l’article 306, § 2, de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public de services portant sur l’inventaire des activités d’étude fédérales et visant à formuler des possibilités d’amélioration.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui comporte des dispositions concernant divers aspects de la sécurité sociale.