Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, d’une part, et la Moldavie, d’autre part, en exécution de l'Accord conclu entre l'Union européenne et la Moldavie concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier sur le territoire*.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui introduit un certain nombre de principes en droit belge afin de déterminer, en cas de conflit de lois, la loi applicable au contrat de travail des travailleurs occupés dans le cadre d’une activité de transport.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier la nature du délai pour la demande d'accréditation des praticiens de l'art dentaire.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à introduire un ticket modérateur fixe pour la consultation d'un médecin spécialiste par un patient qui présente une pathologie dermatologique chronique.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal reconnaissant la S.A. Belgonucléaire comme exploitant d'une installation nucléaire.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, en exécution de l'Accord conclu entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier sur le territoire*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure. 

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a rendu un avis conforme sur l'avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.