30 Sep 2016
15:46
Conseil des ministres
Perception de rétributions par les communes pour certains titres de séjour - deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à autoriser les communes à percevoir des rétributions pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour.
Service de presse de Theo Francken, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur