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27 oct 2017 17:45 Conseil des ministres

Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
Service de presse de Steven Vandeput, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
27 oct 2017 17:45 Conseil des ministres

Transfert de la gestion comptable des fonds de l'AFSCA au SPF Santé publique

Sur proposition du ministre de l'Agriculture Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au transfert de la gestion comptable des fonds de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire au SPF Santé publique.

Service de presse de Denis Ducarme, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
27 oct 2017 17:45 Conseil des ministres

Mise sur le marché et utilisation des produits biocides

Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides.

Marie Christine Marghem, minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling
27 oct 2017 17:45 Conseil des ministres

Interdiction de certaines pratiques comportant des risques d’exposition à des rayonnements ionisants

Sur proposition de la ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à interdire certaines pratiques comportant des risques d’exposition à des rayonnements ionisants.

Service de presse de Jan Jambon, Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
27 oct 2017 17:45 Conseil des ministres

Financement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le financement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
27 oct 2017 17:45 Conseil des ministres

Procédures de recours accélérées devant auprès du Conseil d'Etat

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État.

Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
27 oct 2017 17:45 Conseil des ministres

Statut et contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.

Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
27 oct 2017 17:45 Conseil des ministres

Exécution de la loi sur le travail faisable et maniable concernant l'investissement dans la formation

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à exécuter la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable en ce qui concerne l'investissement dans la formation.

Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
27 oct 2017 17:45 Conseil des ministres

Instauration de la Brussels International Business Court

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court.

Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

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