20 Juil 2017
19:13
Conseil des ministres
Réforme de la Commission de la protection de la vie privée - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, l'avant-projet de loi réformant la Commission de la protection de la vie privée. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée.
Service de presse de Philippe De Backer, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique