Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Communautés visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant principalement à mettre en oeuvre le règlement européen sur les abus de marché.

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire concernant les dispenses de service accordées en 2017 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’accord de coopération modifiant les accords de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions wallonne et flamande concernant l’exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance.

Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Protcetion de la vie privée Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi réformant la Commission de la protection de la vie privée.