Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant pour 2015 les montants des indemnités des mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et des mesures prévues dans le plan d’attractivité de la profession d'infirmier.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui abroge la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l’état civil dressés en dehors du Royaume.

Sur proposition du ministre de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'interrogation directe de la Banque de données nationale générale par les membres du personnel désignés de l'Office des étrangers.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fixer les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de l’accord de conversion de dette entre la Belgique et l’Egypte.

Le Conseil des ministres a approuvé une note concernant la création d'un service commun d'audit interne (SCAI) au plus tard le 1er janvier 2016.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative Theo Francken et du ministre de l'Agenda numérique Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d’adresses.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Elke Sleurs, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la composition de la commission d'experts chargée d'évaluer les lois relatives à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à réformer le système des taxes en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection.