Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les tarifs pour les expertises en matière d'analyse génétique requises par une autorité judiciaire.

Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécoms Alexander De Croo, du secrétaire d'État à la Simplification administrative Theo Francken et du secrétaire d'État à la Protection de la vie privée Bart Tommelein, le Conseil des ministres a donné son feu vert pour une stratégie fédérale d'open data ambitieuse. L'ouverture des données publiques est désormais la règle. L'adoption de la stratégie d'open data constitue une étape importante dans le renforcement de l'écosystème numérique dans notre pays et l'évolution vers une administration allégée, efficiente et moderne.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui intègre l'organisation du service externe pour la prévention et la protection au travail dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée à Istanbul le 11 mai 2011 et également appelée CAHVIO ou Convention d'Istanbul.