Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord Bart Tommelein, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi concernant l'exécution de deux règlements européens relatifs au recyclage des navires et aux droits des passagers.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé une note concernant la trasnsposition de la directive européenne relative au permis unique et à la concrétisation du transfert de compétences en matière de permis de travail.

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion de contrats de location pour deux bâtiments, à Courtrai et à Bornem.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées à la ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé six demandes de crédits à l'exportation.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal royal fixant, pour l’année 2015, le montant qui est prélevé des recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d’effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la réalisation des adaptations urgentes au projet SIDIS-Suite.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant une modification réglementaire dans le cadre de la réforme organisationnelle et structurelle du corps de sécurité auprès du Service public fédéral Justice.