Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une aide financière aux villes et communes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire, chargé de l’encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l’année 2015.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un projet d'arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d’une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l’augmentation de la réduction des cotisations patronales pour l’engagement des six premiers travailleurs. Le projet exécute la décision prise dans le cadre de la confection du budget 2016.

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal qui apportent des corrections à une série d’arrêtés royaux réglant le transfert nominatif de membres du personnel fédéral vers les communautés et les régions, suite à la sixième réforme de l’Etat.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters, le Conseil des minitsres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à moderniser le cadre de contrôle prudentiel des entreprises d'assurance et de réassurance.