10 déc 2014
12:52
Conseil des ministres
Financement des dépenses de l'autorité fédérale pour le compte des entités fédérées
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute le règlement financier des dépenses effectuées par l’autorité fédérale durant une période transitoire pour le compte des entités fédérées, dans des matières liées aux compétences transférées par la sixième réforme de l'Etat.
Service de presse de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale