Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, pour 2015. Cette contribution est due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le renouvellement des abonnements aux bases de données Orbis, TP Catalyst, ktMINE et CUFTAnalytics.

Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi qui adaptent la législation belge à la directive européenne 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Organisation de la Conférence islamique.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux nouveaux accords relatifs au Service international de recherches.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi portant assentiment aux accords d'association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres d’une part, et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine d’autre part.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein, le Conseil des ministres a approuvé le plan d'action contre le dumping social.

Le Conseil des ministres a pris connaissance du rapport global annuel sur le fonctionnement du système de contrôle interne dans l’administration fédérale et sur les activités du Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF).

Sur proposition du ministre du Budget Hervé Jamar, le Conseil des ministres a approuvé un projet de délibération budgétaire, en matière de contribution de responsabilisation et de provision interdépartementale.