19 Mar 2014
15:19
Conseil des ministres
Statut unique : mesures concernant l'indemnité de compensation du licenciement
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à introduire des mesures dans la réglementation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en matière d'indemnité en compensation du licenciement.
Service de presse de M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, à la Politique scientifique, chargé des Risques professionnels
Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales