05 Juil 2013
18:18
Conseil des ministres
Augmentation de l'amende pour non-respect du dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à augmenter le montant des amendes infligées en contravention aux obligations de dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Service de presse de M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, à la Politique scientifique, chargé des Risques professionnels