Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à préciser la mise en oeuvre du transfert de personnel des centres d'appels urgents vers le SPF Intérieur.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a fixé le montant prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement du congé-éducation payé, pour 2013.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les règles pour le remboursement du coût salarial en matière de congé-éducation payé, pour l'année scolaire 2013-2014.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence pour une durée de six ans.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêtés royaux* qui concernent la prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé, conclus en 2000, 2005, 2010, 2011 et 2013.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a fixé les montants que l'Inami doit verser au Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés, au Fonds des établissements et des services de santé et à l'ONSS-APL en ce qui concerne les établissements et services publics afin de financer en 2013 les mesures de l'accord social de 2005.

Sur proposition de la ministre de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'intervention personnelle des bénéficiaires ambulants sans régime préférentiel à 15 % avec un maximum de 8,68 euros pour deux nouvelles prestations de dermoscopie, dans le cadre de la promotion de méthodes de diagnostic efficaces du mélanome :

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI, destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2013.