Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour 2013 et 2014. Cette mesure aura un effet bénéfique sur le renforcement de la compétitivité des entreprises belges sur la scène européenne. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de l’accès aux et de réutilisation des documents administratifs.

Sur proposition de la Vice-Première ministre et ministre en charge des Institutions culturelles fédérales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale*.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à faire entrer en vigueur au 1er juillet 2013 la nouvelle législation relative aux marchés publics.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose une partie de l’accord conclu par les partenaires sociaux sur la modernisation du droit du travail, tel qu’approuvé par le Gouvernement le 27 février dernier.