Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe le montant à charge des frais d’administration de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui établit les règles générales d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et des concessions de travaux publics.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le renforcement de la visibilité des services fédéraux en désignant le logo ".be", accompagné de la mention "l'administration fédérale", comme logo commun des institutions fédérales.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets de circulaires relatives aux plans de personnel de la fonction publique administrative fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte la loi sur la continuité des entreprises. Une deuxième partie de l’avant-projet modifie les lois sur l’organisation de l’économie et la loi sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Les deux parties s’inscrivent dans la réforme de la réorganisation judiciaire sous le droit commercial afin de permettre aux entreprises qui ne sont temporairement pas en mesure de payer leurs dettes de poursuivre leurs activités.

Le Premier ministre Elio Di Rupo a présenté au Conseil des ministres un projet de cyberstratégie belge.

Sur proposition du ministre chargé des Grandes villes Paul Magnette, le Conseil des ministres a décidé de prolonger l'octroi d'un subside aux CPAS de Bruxelles, Anvers et Liège dans le cadre de l'accompagnement de parcours des demandeurs d'asile régularisés. Ce subside est octroyé aux villes dans lesquelles se présente la plupart des personnes régularisées et pour lesquelles le besoin d'un soutien supplémentaire est le plus important.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réformer la partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. Cette réforme se base sur la loi-type sur l'arbitrage commercial international de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel qui vise à modifier la formule de calcul de l'indemnisation des bovins abattus sur ordre de la police sanitaire.