Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer le Livre VI relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dans le Code de droit économique.

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, la réforme de la Garantie de Revenus aux Personnes âgées (GRAPA). Cette réforme représente une importante simplification administrative et rend l’octroi de la GRAPA plus juste et plus transparent. La nouvelle réglementation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014, après avoir été soumise à l’avis du Conseil d’État et approuvée définitivement en seconde lecture. Les partenaires sociaux au sein du Comité de gestion de l’Office national des Pensions (ONP) ont déjà marqué leur accord unanime.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'hébergement des justices de paix qui sera, à terme, entièrement géré par la Régie des bâtiments.

Afin de lutter contre les incivilités, les communes pourront imposer des sanctions administratives plus sévères. Pour ce faire, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui exécute les dispositions de l'accord de gouvernement en la matière.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui autorise le ministre des Finances à verser sur le compte de la Banque européenne d'investissement (BEI) un montant destiné à l'augmentation de capital approuvée le 31 décembre 2012 par le Conseil des Gouverneurs.