28 nov 2012
09:57
Conseil des ministres
Désignation des services chargés de surveiller l'exécution des normes et prescriptions européennes en matière de sécurité alimentaire
Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à désigner les services chargés de surveiller l'exécution des dispositions légales de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture