Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer les commissaires du gouvernement au sein des conseils d'administration des gestionnaires désignés* en matière de transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat à 135 millions d'euros pour l'année 2012, précompte mobilier compris.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Equateur sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire *. 

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du people irlandais concernant le Traité de Lisbonne, à annexer au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Conseil des ministres a étendu le champ d'application du congé-éducation payé afin d'encourager le recours aux tuteurs dans les entreprises. Les tuteurs qui suivent une formation en vue d'accompagner les stagiaires en milieu professionnel entrent en ligne de compte pour le congé-éducation payé.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge deux décisions-cadre du Conseil de l'Union européenne relatives à la reconnaissance mutuelle des jugements et des mesures de probation. Avec cette transposition, la Belgique applique le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires prononcées au sein de l'UE. 

Le Conseil des ministres a décidé d'octroyer un subside aux services d'ambulance de l'aide médicale urgente afin de les rendre encore plus performants.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* relatif à la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière.