Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°170 de l'Organisation internationale du travail qui a pour but d’assurer une sécurité maximum lors de l’utilisation des substances chimiques sur le lieu de travail.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, et du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à adapter la personnalité juridique de la Fondation universitaire au nouveau régime des fondations. 

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à contrer la fraude sociale en matière d'allocations familiales des indépendants. Les indépendants qui n'ont pas de résidence principale en Belgique ne pourront percevoir d'allocations familiales tant qu'ils n'auront pas payé leur première cotisation à la caisse d'assurance sociale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord du 24 octobre 2008 entre la Belgique, l’Allemagne, la France et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord, fait à Bruxelles le 26 février 2010, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth de la Dominique en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale et le protocole.