Le Conseil des ministres a décidé de soumettre à l’assentiment du Parlement le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010.

Le Conseil des ministres marque son accord sur le nouveau projet de convention et le nouveau projet de statuts du groupement européen de coopération territoriale  West-Vlaanderen, Flandre-Dunkerque-Côte d’Opale. Cette nouvelle convention et ces nouveaux statuts font suite au changement de statut du Pays Coeur de Flandre, un des membres du GECT. 

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à prolonger, de 2013 à 2015 inclus, la suspension de l'obligation de cotisation au Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du diamant. La première suspension a eu lieu en 2007 en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2006.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé le protocole de collaboration entre le SPF Santé publique et le SPF Chancellerie du Premier Ministre concernant la reprise en 2012 de la campagne d'information relative à la surconsommation de somnifères et de calmants. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience. Ce projet remplace l'arrêté royal du 6 avril 2010 et tranpose partiellement en droit belge la nouvelle directive européenne* relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, trois avant-projets de loi relatifs au transport de marchandises et au transport de voyageurs par route. Ils exécutent au niveau fédéral trois règlements européens* directement applicables depuis le 4 décembre 2011 dans tous les Etats membres.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'octroi de garanties d'origine aux fournisseurs pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. 

A la demande de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'adaptation du plafond d'utilisation des crédits de liquidation variables, liés au Fonds pour la livraison d'habillement et d'équipement au personnel des services de police (fonds budgétaire 17-2).