Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé des modifications relatives à la constitution d'un échantillon permanent des assurés sociaux, en ce qui concerne l'accessibilité de l'Agence intermutualiste (AIM) aux fichiers de données et les aspects financiers de son entretien.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à exécuter le règlement européen relatif à la commercialisation des produits de construction. La réglementation belge est révisée afin d'assurer la pleine cohérence des dispositions en vigueur.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer un livre XV relatif à l'application de la loi dans le code de droit économique. Le livre rassemble toutes les dispositions relatives aux compétences de recherche et aux dispositions pénales du code de droit écconomique.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer un livre III dans le code de droit économique. Ce livre traite de la liberté d'établissement, de prestation de service et d'obligations générales des entreprises.

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer deux procédures de marché public pour la Défense.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à reprendre, dans les statuts du Palais des Beaux-Arts, le nouveau capital social ainsi que le nombre d'actions par lequel il est représenté.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui vise à supprimer la possibilité, pour les agents de l'administration publique fédérale, de s'inscrire à une formation certifiée. Par cette mesure, le Conseil des ministres exécute définitivement la décision du conclave budgétaire, après avis du Conseil d'Etat et concertation avec les organisations syndicales en Comité B.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux règles en matière de contrôle préalable et de délégation de pouvoir, pour ce qui concerne les marchés publics, les concours de projets et les concessions de travaux publics passés au niveau fédéral.