Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a autorisé la Commission communautaire française et le Parlement de la Communauté germanophone à modifier le statut de leur personnel en matière d'interruption de carrière.

Le Conseil des ministres a décidé que les entreprises titres-services seront obligées de déposer un cautionnement de 25.000 euros lors de la demande d'agrément. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du contrôle budgétaire et a pour objectif de limiter le budget destiné aux titres-services. 

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Paul Magnette, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* modifiant le Programme Junior de la Coopération au développement belge et ce à l'occasion d'une évaluation à mi-parcours. L'objectif est de poursuivre la professionnalisation du nouveau Programme Junior 2013-2017 de la Coopération technique belge. 

Le Conseil des ministres a pris les mesures nécessaires pour entreprendre la construction du nouveau centre de psychiatrie légale à Anvers.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de lois portant assentiment à la Convention entre la République fédérative du Brésil et le Royaume de Belgique sur l’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Brasilia le 7 mai 2009 et à la Convention entre les deux pays sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui fixe les remboursements et les cotisations patronales pour le congé-éducation payé.

Le Conseil des ministres a approuvé l'engagement de crédits pour deux dossiers du SPF Technologie de l'information et de la communication (Fedict).