Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet de circulaire qui vise à généraliser l'utilisation des applications e-Procurement pour les marchés publics des autorités fédérales à partir du 1er janvier 2013. L'e-Procurement permet d'effectuer toutes les procédures et transactions de marchés publics en ligne.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les congés pour le personnel statutaire et contractuel occupé au sein de la fonction publique.

Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales chargé des Risques professionnels Philippe Courard, et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la source et les modalités de versement du montant destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2012*.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a précisé les critères d'éligibilité des actifs de couverture qui composent le patrimoine spécial destiné à protéger les titulaires de covered bonds. Le projet d'arrêté royal* approuvé par le Conseil des ministres a pour but d'encadrer la mise en oeuvre de la loi sur les covered bonds.

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un appel d'offres général pour la sélection d'un laboratoire pour le SPF Justice.